Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier
Le 5° de l'article R. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales) est remplacé par les dispositions suivantes :
"5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 128-3 (Composition de la commission d'aménagement foncier en Corse) à L. 128-12 (Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier)".