Code rural et de la pêche maritime

Article R144-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R144-2

Le 5° de l'

article R. 141-1

(

Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales

)

Art. R.141-1

Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aider à réorganiser les terres agricoles pour améliorer leur utilisation, protéger l'environnement et soutenir les agriculteurs.

est remplacé par les dispositions suivantes :

"5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles

L. 128-3

(

Composition de la commission d'aménagement foncier en Corse

)

Art. L.128-3

Composition de la commission d'aménagement foncier en Corse

L'article décrit la composition de la commission d'aménagement foncier de Corse, qui inclut divers représentants élus, professionnels et associatifs.

à

L. 128-12

(

Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier

)

Art. L.128-12

Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier

Les règles pour appliquer les articles sur l'aménagement foncier rural sont fixées par un décret.

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent aider à valoriser les terres incultes ou mal exploitées, en suivant des règles spécifiques.

Le 5° de l'article R. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales) est remplacé par les dispositions suivantes :

"5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 128-3 (Composition de la commission d'aménagement foncier en Corse) à L. 128-12 (Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier)".

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance