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Section 6

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Article R181-30

Nommation de commissaires du Gouvernement dans les départements d'outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article R181-29

Article R181-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des missions des sociétés d'aménagement foncier en outre-mer

Résumé En Guadeloupe, Martinique et La Réunion, les sociétés d'aménagement foncier peuvent travailler sur des terres incultes ou mal exploitées, mais doivent suivre des règles particulières.

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-1, le 5° est ainsi rédigé :

“ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 181-14 à L. 181-28 ; ”.

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Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-1, le 5° est ainsi rédigé :

“ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 181-14 à L. 181-28 ; ”.