Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Section 2 : Préservation des terres agricoles

Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision

Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane

Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte

Section 9 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

Section 10 : Dispositions particulières à La Réunion

Section 11 : Dispositions particulières à la Martinique

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des terres agricoles en indivision

Section 4 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Section 5 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture