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Section 6

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Article R181-31

Associations du ministre chargé de l'outre-mer aux actes administratifs concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article R181-30

Article R181-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nommation de commissaires du Gouvernement dans les départements d'outre-mer

Résumé En Guadeloupe, Martinique et La Réunion, deux commissaires du Gouvernement sont nommés pour chaque société, avec possibilité d'avoir un adjoint.

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :

“ Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions. ”.

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Version 1

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :

“ Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions. ”.