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Section 2

Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

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Article R183-17

Restitution des terres expropriées grevées d'hypothèques à Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime

Article R183-16

Article R183-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en valeur des terres et vérification de leur état

Résumé Les terres doivent être cultivées dans les dix ans après l'autorisation, sinon le comité vérifie leur état.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-18 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

A l'expiration du délai fixé au troisième alinéa du même article, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-18 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

A l'expiration du délai fixé au troisième alinéa du même article, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.