Article R181-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préemption des sociétés d'aménagement foncier en Outre-mer
Résumé Le droit de préemption en Outre-mer est donné par un décret proposé par les ministres de l'agriculture et de l'outre-mer.
Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R. 143-1, est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
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