Section parente

Titre VIII

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Sous-section 1

Champ d'application

D183-1 — R183-3

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Saint-Martin

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des terres agricoles en indivision

Section 4 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Section 5 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023