Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Saint-Barthélemy

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code rural à Saint-Barthélemy

Résumé. Le Code rural s'applique à Saint-Barthélemy avec des adaptations, et une commission locale gère l'agriculture et la pêche.
Transféré1 juillet 2016

Créé le 19 août 2013 · Transféré le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales pour Mayotte

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent à Mayotte en remplaçant certaines références par celles spécifiques à ce territoire.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;

3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacés par les références aux plans et schémas de Mayotte ;

4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

5° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence aux règles applicables en métropole en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

6° Les références à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Département de Mayotte→Chapitre II : Saint-Barthélemy

En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Département de Mayotte
Article D182-1
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels
Section 5 : Aménagement rural
Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier
Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision