Article R144-3
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Le premier alinéa de l'article R. 141-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un par décision concertée du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances. Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans les mêmes conditions".
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