Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer,

Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5765-2, L. 5775-2 et L. 5785-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment sur article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mai 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 15 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 19 avril 2016 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 8 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 10 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin