Article R181-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article D. 112-54 pour Mayotte
Résumé Pour Mayotte, certaines parties de l'article D. 112-54 sont changées pour mentionner des directeurs importants.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
“-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
“-le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ”.
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