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Section 1

Champ d'application et dispositions générales

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Article R184-4

Application de l'article R. 111-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élaboration du plan territorial de l'agriculture durable.

Code rural et de la pêche maritime

Article R184-3

Article R184-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des titres II, III, IV et VI pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Certaines règles du Code rural et de la pêche maritime ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le titre II ;

2° Le titre III ;

3° Le titre IV ;

4° Le titre VI.

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Version 1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le titre II ;

2° Le titre III ;

3° Le titre IV ;

4° Le titre VI.