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Section 3

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

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Article R181-22

Convention entre le préfet et la société d'aménagement foncier pour la mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées en Outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article R181-21

Article R181-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la vérification de la mise en valeur des terres en Outre-mer

Résumé Dix ans après l'autorisation, on vérifie si les terres sont bien cultivées.

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 181-23 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

A l'expiration du délai fixé au cinquième alinéa du même article, la commission départementale d'aménagement foncier vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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Version 1

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 181-23 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

A l'expiration du délai fixé au cinquième alinéa du même article, la commission départementale d'aménagement foncier vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.