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Sous-section 1

Champ d'application

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Article R183-4

Attributions du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime

Article R183-3

Article R183-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions légales pour Saint-Martin

Résumé Les règles de Saint-Martin ne suivent pas certaines lois sur la gestion des terres et des projets communs.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ;

2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ;

3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ;

4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14.

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Version 1

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ;

2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ;

3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ;

4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14.