Code rural et de la pêche maritime

Article R181-3

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Article R181-3

Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) le président du conseil général :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) à L. 181-13 (Protection des terres agricoles dans les DOM) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation pour la protection des terres agricoles en outre-mer

Résumé. Avant de demander l'avis d'une commission, le président du conseil général doit préparer une liste des terres agricoles à protéger, identifier leurs propriétaires, analyser leur exploitation et recenser les règles applicables.

Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) le président du conseil général :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) à L. 181-13 (Protection des terres agricoles dans les DOM) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

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Source : Légifrance