Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI et la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 10 (Fixation des honoraires des avocats)Art. 10Fixation des honoraires des avocatsLes honoraires des avocats sont fixés en accord avec le client, sauf dans certains cas spécifiques où un tarif est prévu. et 80 ;
Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment ses articles 50 (Encadrement des tarifs des professions juridiques)Art. 50Encadrement des tarifs des professions juridiquesLa loi encadre les tarifs des professions juridiques comme les notaires et les huissiers, en fixant des règles pour leur rémunération et leur affichage., 51 (Modification des règles d'exercice des avocats)Art. 51Modification des règles d'exercice des avocatsLa loi modifie les règles d'exercice des avocats, notamment en supprimant les limitations territoriales pour plaider et en encadrant la fixation des honoraires. et 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. ;
Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date des 29 janvier et 22 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :