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Décret n°2016-230 du 26 février 2016

relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

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Modification des tarifs des professions juridiques

Résumé. Ce décret modifie les règles de tarification pour plusieurs professions juridiques comme les notaires, huissiers et commissaires-priseurs, en ajustant leurs frais et en clarifiant les modalités de rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;

Vu le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI et la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie réglementaire) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 10 (Fixation des honoraires des avocats) et 80 ;

Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment ses articles 50 (Encadrement des tarifs des professions juridiques), 51 (Modification des règles d'exercice des avocats) et 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date des 29 janvier et 22 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Modification du code de commerce sur les tarifs réglementés

Résumé. Le décret modifie le code de commerce pour ajouter un nouveau titre concernant la fixation des tarifs réglementés pour certaines professions.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions) à 9 (Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Création de règles tarifaires pour certains professionnels du droit

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les tarifs des professionnels du droit comme les notaires et les commissaires-priseurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justiceCode de commerceSct. Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelleCode de commerceArt. R444-22 : Aides à l'installation des professionnels du droit
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, Sct. Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle , Art. R444-22, Sct. Paragraphe 1 : Aides à l'installation , Art. R444-23, Art. R444-24, Sct. Paragraphe 2 : Aides au maintien, Art. R444-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R444-26, Art. R444-27, Art. R444-28, Art. R444-29, Art. R444-30, Art. R444-31, Art. R444-32, Art. R444-33, Art. R444-34, Art. R444-35, Sct. Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice , Art. R444-36, Art. R444-37, Art. R444-38, Art. R444-39, Art. R444-40, Art. R444-41

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciairesCode de commercehuissiers de justice et notairesCode de commerceSct. Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires , Sct. Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires , Art. R444-42, Art. R444-43, Art. R444-44, Art. R444-45, Art. R444-46, Art. R444-47, Art. R444-48, Sct. Sous-section 2 : Huissiers de justice , Art. R444-49, Art. R444-50, Art. R444-51, Art. R444-52, Art. R444-53, Art. R444-54, Art. R444-55, Art. R444-56, Art. R444-57, Art. R444-58, Sct. Sous-section 3 : Notaires , Art. R444-59, Art. R444-60, Art. R444-61, Art. R444-62, Art. R444-63, Art. R444-64, Art. R444-65, Art. R444-66, Art. R444-67, Art. R444-68, Art. R444-69, Art. R444-70

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés : Régulation des tarifs dans les professions du droitCode de commerceSct. Section 1 : Fixation des tarifs : Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnelsCode de commerceArt. R444-1 : Application des tarifs réglementés aux professions juridiques
- Code de commerce
Sct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés, Sct. Section 1 : Fixation des tarifs, Art. R444-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R444-2, Art. R444-3, Sct. Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs , Art. R444-4, Art. R444-5, Art. R444-6, Art. R444-7, Sct. Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires , Art. R444-8, Art. R444-9, Art. R444-10, Art. R444-11, Art. R444-12, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels , Art. R444-13, Art. R444-14, Art. R444-15, Art. R444-16, Sct. Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations , Art. R444-17, Art. R444-18, Art. R444-19, Art. R444-20, Art. R444-21
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Ajout d'une délégation permanente au ministre de la justice pour consulter l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le ministre de la justice peut désormais consulter l'Autorité de la concurrence sur les questions économiques, en plus du ministre chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de commerce pour clarifier les termes utilisés et préciser les modalités de rémunération des mandataires et liquidateurs judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R663-3 : Rémunération de l'administrateur judiciaire
→ Version 5 : Modification des règles de calcul des émoluments
Code de commerceArt. R663-4 : Rémunération de l'administrateur judiciaire
→ Version 2 : Simplification du mode de calcul de la rémunération
Code de commerceArt. R663-5 : Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement
→ Version 2 : Changement du mode de calcul des honoraires
- Code de commerce
Art. R663-3, Art. R663-4, Art. R663-5, Art. R663-6, Art. R663-7, Art. R663-8, Art. R663-9, Art. R663-10, Art. R663-11, Art. R663-12, Art. R663-13, Art. R663-13-1, Art. R663-14, Art. R663-15, Art. R663-16, Art. R663-17, Art. R663-18, Art. R663-19, Art. R663-20, Art. R663-21, Art. R663-22, Art. R663-23, Art. R663-24, Art. R663-25, Art. R663-26, Art. R663-27, Art. R663-27-1, Art. R663-28, Art. R663-29, Art. R663-30, Art. R663-31, Art. R663-31-1, Art. R663-32, Art. R663-33, Art. R663-34, Art. R663-35, Art. R663-36, Art. R663-37, Art. R663-38, Art. R663-39, Art. R663-40, Art. R663-40-1, Art. R663-40-2, Art. R663-40-3, Art. R663-40-4
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Modification de la fixation des émoluments

Résumé. L'émolument est désormais fixé par un arrêté conjoint, tout en gardant les mêmes modalités de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

Résumé. Un décret modifie les règles de tarification des greffiers du tribunal de commerce, crée de nouvelles dispositions sur les frais pour certaines prestations et abroge des articles sur l'affichage des tarifs et les fautes disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à Mayotte

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice et des notaires à Mayotte augmentent respectivement de 30 % et 40 % par rapport à la métropole.

A créé les dispositions suivantes :

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Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires

Résumé. Les frais des huissiers de justice et des notaires augmentent à Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. D914-2
- Code de commerce
Art. D914-2

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice

Résumé. Le décret abroge plusieurs textes anciens concernant les tarifs et les règles des huissiers de justice dans certains départements.

Sont abrogés :
1° Le décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Le décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° à 8° A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 1Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 39 : Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décretDécret n°78-262 du 8 mars 1978Sct. Titre Ier : Dispositions générales.
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. 1, Art. 39, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre II : Emoluments., Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Emoluments d'actes, Sct. Section I : Emoluments proportionnels., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Emoluments fixes., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Sct. Chapitre II : Emoluments de formalités., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre III : Déboursés., Art. 33, Art. 34, Sct. Titre IV : Dispositions diverses et finales., Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Annexes, Sct. Tableau I : Actes, Art. null, Sct. Tableau II : Formalités, Art. null
- Décret n°80-307 du 29 avril 1980
Art. 18
- Décret n°85-382 du 29 mars 1985
Art. 27, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Prisées., Art. 9, Sct. Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur., Art. 16, Art. 16-1, Sct. Chapitre III : Droits à la charge du vendeur., Art. 18, Art. 20, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Sct. Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Sous-titre II : Rémunérations tarifées, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Chapitre II : Droits fixes., Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement, Sct. Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur., Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier., Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Frais de gestion des dossiers., Art. 15, Sct. Chapitre VI : Notifications internationales., Art. 15-1, Art. 15-2, Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3, Sct. Sous-titre III : Rémunérations libres., Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-titre IV : Frais de déplacement., Art. 18, Art. 19, Sct. Sous-titre V : Débours., Art. 20, Sct. Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire, Sct. Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice, Sct. Chapitre Ier : Obligations de fond., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Obligations formelles., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. Tableau I, Art. Tableau II
- Code de commerce
Art. R662-18, Art. R662-19, Art. R662-20, Art. R662-21, Art. Annexe 7-5

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Suppression d'un article sur les tarifs des professionnels du droit

Résumé. Un article de loi sur les tarifs des professionnels du droit est supprimé à partir du 29 février 2016.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Encadrement des tarifs des professions juridiques), l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à compter du 29 février 2016.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Ajustement temporaire des tarifs des huissiers de justice

Résumé. Pendant deux ans, les tarifs des huissiers de justice peuvent être ajustés de 5% en attendant la collecte des données nécessaires.

Pour une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans l'attente du recueil des données et informations prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20, l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 peut fixer provisoirement des émoluments à partir de ceux applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) du présent décret dans la limite d'une variation de 5 %.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 26 mars 2018

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Dates d'application des nouveaux tarifs pour les professions juridiques

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles tarifaires pour plusieurs professions juridiques, comme les commissaires-priseurs et les notaires.

I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce (Collecte de données statistiques pour les professions réglementées) sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
II. - Sans préjudice du I, les dispositions suivantes entrent en vigueur, en ce qui concerne respectivement chacune des professions concernées, à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés) :
1° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions) et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers), ainsi que le 5° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) ;
2° S'agissant des greffiers de tribunaux de commerce : les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions), 5 (Modification de la fixation des émoluments), 6 (Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce) et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers), ainsi que les 4° et 8° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) ;
3° S'agissant des huissiers de justice : les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions), 7 (Augmentation des frais des huissiers de justice), 8 (Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à Mayotte), 9 (Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires) et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers), ainsi que les 1°, 2° et 6° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) ;
4° S'agissant des notaires, les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions), 8 (Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à Mayotte), 9 (Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires) et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers), ainsi que le 3° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice).
Toutefois, les dispositions mentionnées aux articles 5 (Modification de la fixation des émoluments) et 6 (Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce) ainsi qu'à l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice), à l'exception de son 7°, restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret :

- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des professionnels intervenant de frais ou débours avant la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés).

III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions) et 4 (Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce) ainsi que le 7° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés), et au plus tard le 31 mai 2016.
Toutefois, les dispositions mentionnées à l'article 4 (Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce) et au 7° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret aux procédures ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Extension des règles à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de ses règles à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prestations et tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le décret liste les services des commissaires-priseurs judiciaires dont les prix sont déterminés par le code de commerce.

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Décret n°2016-230 du 26 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe