Décret n°2016-230 du 26 février 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Pour une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans l'attente du recueil des données et informations prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20, l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 peut fixer provisoirement des émoluments à partir de ceux applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) du présent décret dans la limite d'une variation de 5 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement temporaire des tarifs des huissiers de justice

Résumé. Pendant deux ans, les tarifs des huissiers de justice peuvent être ajustés de 5% en attendant la collecte des données nécessaires.

Pour une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans l'attente du recueil des données et informations prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20, l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 peut fixer provisoirement des émoluments à partir de ceux applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) du présent décret dans la limite d'une variation de 5 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance