Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 73-760 du 27 juillet 1973

fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Modification du titre I (articles 1 à 16) du décret du 6 juin 1969. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-230 du 26 février 2016).

Décret n° 73-760 du 27 juillet 1973