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Décret n° 73-760 du 27 juillet 1973
fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Modification du titre I (articles 1 à 16) du décret du 6 juin 1969. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-230 du 26 février 2016).
Décret n° 73-760 du 27 juillet 1973