Décret n°2016-230 du 26 février 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-140, Art. R743-141, Art. R743-142, Art. R743-143, Art. R743-144, Art. R743-145, Art. R743-146, Art. R743-147, Art. R743-148, Art. R743-149, Art. R743-150, Art. R743-151, Art. R743-152, Art. R743-153, Art. R743-154, Art. R743-155

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-156, Art. R743-157

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-142-1, Art. R743-142-2, Art. R743-142-3, Art. R743-142-4, Art. R743-142-5, Art. R743-142-6, Art. R743-142-7

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Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

Résumé. Un décret modifie les règles de tarification des greffiers du tribunal de commerce, crée de nouvelles dispositions sur les frais pour certaines prestations et abroge des articles sur l'affichage des tarifs et les fautes disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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