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Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement de méthode de fixation des émolumentsCode de commerceArt. R743-141 : Rémunération du greffier pour des opérations spécifiques
→ Version 3 : Aucune modificationCode de commerceArt. R743-142 : Tarification des actes judiciaires par les greffiers de tribunaux de commerce
→ Version 3 : Remplacement du système de tarification fixe
- Code de commerceArt. R743-140, Art. R743-141, Art. R743-142, Art. R743-143, Art. R743-144, Art. R743-145, Art. R743-146, Art. R743-147, Art. R743-148, Art. R743-149, Art. R743-150, Art. R743-151, Art. R743-152, Art. R743-153, Art. R743-154, Art. R743-155
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceArt. R743-157 : Faute disciplinaire pour non-respect des obligations
→ Version 2
- Code de commerceArt. R743-156, Art. R743-157
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R743-142-1, Art. R743-142-2, Art. R743-142-3, Art. R743-142-4, Art. R743-142-5, Art. R743-142-6, Art. R743-142-7