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Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 39

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Article 39

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance