Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R954-2, Art. R954-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Précision sur la rédaction applicable du livre IV
- Code de commerceArt. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D914-2