Décret n°2016-230 du 26 février 2016

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R954-2, Art. R954-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D914-2

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Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires

Résumé. Les frais des huissiers de justice et des notaires augmentent à Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. D914-2
- Code de commerce
Art. D914-2

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