Article R462-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence au ministre de l'économie pour consulter l'Autorité de la concurrence
Résumé Le ministre de l'économie peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence même sans être sollicité par un autre ministre.
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.
Pour l'application de l'article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.
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