Code de commerce

Article R462-2

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Article R462-2

Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix), L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence) et L. 462-2 (Consultation obligatoire de l'Autorité de la concurrence pour les nouvelles régulations).

Pour l'application de l'article L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs), délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'Autorité de la concurrence par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie peut consulter l'Autorité de la concurrence sur les questions économiques.

Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix), L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence) et L. 462-2 (Consultation obligatoire de l'Autorité de la concurrence pour les nouvelles régulations).

Pour l'application de l'article L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs), délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 3 : Ajout d'une délégation permanente au ministre de la justice pour consulter l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version ajoute une délégation permanente au ministre de la justice pour consulter l'Autorité de la concurrence, en plus du ministre chargé de l'économie.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le texte remplace le 'Conseil de la concurrence' par l'Autorité de la concurrence, reflétant un changement institutionnel.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance