En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Consultation de l'Autorité de la concurrence par le ministre
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix), L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence) et L. 462-2 (Consultation obligatoire de l'Autorité de la concurrence pour les nouvelles régulations).
Pour l'application de l'article L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs), délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.