Décret n°2016-230 du 26 février 2016

Article 11

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Article 11

Conformément aux dispositions du IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Encadrement des tarifs des professions juridiques), l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à compter du 29 février 2016.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Suppression d'un article sur les tarifs des professionnels du droit

Résumé. Un article de loi sur les tarifs des professionnels du droit est supprimé à partir du 29 février 2016.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Encadrement des tarifs des professions juridiques), l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à compter du 29 février 2016.

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Source : Légifrance