Décret n°2016-230 du 26 février 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-3

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Modification de la fixation des émoluments

Résumé. L'émolument est désormais fixé par un arrêté conjoint, tout en gardant les mêmes modalités de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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