Code de commerce

Article R663-5

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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour une mission d'assistance

Résumé L'administrateur judiciaire est payé pour aider une entreprise en difficulté, en fonction de son chiffre d'affaires.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.

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Version 2

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :

1° De 0 à 150 000 euros : 2 % ;

2° De 150 001 euros à 750 000 euros : 1 % ;

3° De 750 001 euros à 3 000 000 euros : 0,60 % ;

4° De 3 000 001 euros à 7 000 000 euros : 0,40 % ;

5° De 7 000 001 euros à 20 000 000 euros : 0,30 %.

Au-delà de 20 000 000 euros, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.