Code de commerce

Article R444-22

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Article R444-22

Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'

article L. 444-1

(

Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires

)

Art. L.444-1

Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires

L'article L444-1 du Code de commerce fixe les règles des tarifs réglementés pour les prestations de certains professionnels du droit comme les commissaires de justice, notaires, et avocats dans des cas spécifiques.

et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'

article R. 444-26

(

Détermination des zones pour les aides professionnelles

)

Art. R.444-26

Détermination des zones pour les aides professionnelles

Un arrêté du ministre de la justice fixe les zones où des aides à l'installation ou au maintien des professionnels peuvent être accordées, en fonction du nombre de professionnels et des besoins.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'installation des professionnels du droit

Résumé. Le FIADJ aide les professionnels du droit à s'installer ou rester dans des zones mal desservies pour améliorer l'accès à la justice.
Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-26 (Détermination des zones pour les aides professionnelles).

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