En vigueur depuis le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'
article L. 444-1
(
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
)
Art. L.444-1
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
L'article L444-1 du Code de commerce fixe les règles des tarifs réglementés pour les prestations de certains professionnels du droit comme les commissaires de justice, notaires, et avocats dans des cas spécifiques.
et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'
article R. 444-26
(
Détermination des zones pour les aides professionnelles
)
Art. R.444-26
Détermination des zones pour les aides professionnelles
Un arrêté du ministre de la justice fixe les zones où des aides à l'installation ou au maintien des professionnels peuvent être accordées, en fonction du nombre de professionnels et des besoins.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 février 2016
cite
Source : Légifrance
Règles de fixation des tarifs pour certaines professions
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 · art. 2
Composition du conseil d'administration de la SGFIADJ
Code de commerce · art. R444-37 (V)
Modification des procédures de contrôle fiscal
Saisine du 22 décembre 2016
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
Code de commerce · art. L444-1
Détermination des zones pour les aides professionnelles
Code de commerce · art. R444-26