Décret n°2016-230 du 26 février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R462-2

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Ajout d'une délégation permanente au ministre de la justice pour consulter l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le ministre de la justice peut désormais consulter l'Autorité de la concurrence sur les questions économiques, en plus du ministre chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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