Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une délégation permanente au ministre de la justice pour consulter l'Autorité de la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-230 du 26 février 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R462-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance