Code de commerce

Article R954-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R954-2

Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des tarifs des huissiers à Wallis et Futuna

Résumé. Les frais des huissiers de justice sont augmentés de 30 % à Wallis et Futuna.
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

Source : Légifrance