Abrogé1 mars 2020
Créé le 29 février 2016
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.
Code de commerce
Article R954-2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2020
En vigueur du lundi 29 février 2016 au samedi 29 février 2020