Décret n°2016-230 du 26 février 2016

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions) à 9 (Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Modification du code de commerce sur les tarifs réglementés

Résumé. Le décret modifie le code de commerce pour ajouter un nouveau titre concernant la fixation des tarifs réglementés pour certaines professions.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions) à 9 (Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

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