Code de commerce

Article R954-3

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Article R954-3

Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.

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Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020

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Majoration des tarifs notariales à Wallis et Futuna

Résumé. Les frais des notaires à Wallis et Futuna sont augmentés de 25 % par rapport aux tarifs normaux.
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.

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