Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020
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Code de commerce
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2020
En vigueur du lundi 29 février 2016 au samedi 29 février 2020
Source : Légifrance