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Article R924-4

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Article R924-4

Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.

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Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020

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Majoration des tarifs notarials à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les tarifs des prestations notariales sont augmentés de 40 % par rapport aux tarifs nationaux.
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.

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