Abrogé1 mars 2020
Créé le 29 février 2016
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.
Code de commerce
Article R924-4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2020
En vigueur du lundi 29 février 2016 au samedi 29 février 2020
Créé parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 8
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.