Article R924-4
Abrogé depuis le 2020-03-01 par Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 14
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.
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Code de commerce
Article R924-4
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Version 1
En vigueur à partir du lundi 29 février 2016
Abrogé le dimanche 1 mars 2020
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.