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Section 3

De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

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Article R743-142-3

Émoluments pour les dépôts des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Code de commerce

Article R743-142-2

Article R743-142-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minoration des émoluments pour certaines prestations des greffiers

Résumé Quand on change les tribunaux compétents, certaines démarches pour les agents commerciaux coûtent moins cher.

Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du présent code.

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Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du présent code.