Code de commerce

Article R924-3

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Article R924-3

Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.

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Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020

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Majoration des tarifs des huissiers de justice à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les tarifs des huissiers de justice sont augmentés de 30 % par rapport à la métropole.
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.

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