Décret n°2016-230 du 26 février 2016

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de ses règles à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance