En vigueur depuis le 29 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles à Wallis-et-Futuna
Résumé. Ce décret étend l'application de ses règles à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.