Article R743-157
Abrogé depuis le 2016-02-29 par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faute disciplinaire pour non-respect des obligations
Résumé Si on ne respecte pas une règle prévue, c'est une faute qui peut entraîner des sanctions.
Mots-clés : discipline obligations sanctions
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
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