Décret n°2016-230 du 26 février 2016

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R924-3, Art. R924-4

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Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à Mayotte

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice et des notaires à Mayotte augmentent respectivement de 30 % et 40 % par rapport à la métropole.

A créé les dispositions suivantes :

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