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Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-230 du 26 février 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R924-3, Art. R924-4
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A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Dates d'application des nouveaux tarifs pour les professions juridiques
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 · art. 13
Majoration des tarifs des huissiers de justice à Mayotte
Code de commerce · art. R924-3 (Ab)
Majoration des tarifs notarials à Mayotte
Code de commerce · art. R924-4 (Ab)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce