Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L444-1 — Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
- Article L444-2 — Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels
- Article L444-3 — Fixation et révision des tarifs réglementés
- Article L444-5 — Collecte de données pour les tarifs réglementés
- Article L444-7 — Règles pour fixer les tarifs des professionnels du droit
- Article L462-2-1 — Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs
- Article L645-6 — Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel
- Article L645-9 — Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies
- Article L653-7 — Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants
- Article L743-11 — Application des règles d'inspection des greffiers