En vigueur depuis le 29 février 2016
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Code de commerce
La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'
article L. 444-1
(
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
)
Art. L.444-1
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
L'article L444-1 du Code de commerce fixe les règles des tarifs réglementés pour les prestations de certains professionnels du droit comme les commissaires de justice, notaires, et avocats dans des cas spécifiques.
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En vigueur depuis le 29 février 2016
Source : Légifrance
Règles de fixation des tarifs pour certaines professions
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 · art. 2
Fixation et révision des tarifs réglementés
Code de commerce · art. R444-4 (V)
Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
Code de commerce · art. R950-1 (M)
Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires
Code de commerce · art. L444-1