Article R444-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Section 1 : Fixation des tarifs des prestations spécifiques
Résumé Cet article définit les règles de fixation des tarifs pour certaines professions.
La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.
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