Créé le 29 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des tarifs réglementés aux professions juridiques
Résumé. Cette section s'applique aux tarifs fixés pour les prestations de certains professionnels du droit, comme les commissaires-priseurs et les notaires.
La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.