Code de commerce

Article R444-1

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Article R444-1

La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 444-1

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Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires

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Art. L.444-1

Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires

L'article L444-1 du Code de commerce fixe les règles des tarifs réglementés pour les prestations de certains professionnels du droit comme les commissaires de justice, notaires, et avocats dans des cas spécifiques.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Application des tarifs réglementés aux professions juridiques

Résumé. Cette section s'applique aux tarifs fixés pour les prestations de certains professionnels du droit, comme les commissaires-priseurs et les notaires.
La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires).

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Source : Légifrance