Code de commerce

Section 1 : Fixation des tarifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels

Résumé. Cette section explique comment les tarifs des notaires, commissaires-priseurs et autres professionnels du droit sont fixés et contrôlés pour être justes.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Application des tarifs réglementés aux professions juridiques

Résumé. Cette section s'applique aux tarifs fixés pour les prestations de certains professionnels du droit, comme les commissaires-priseurs et les notaires.
La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires).

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Section 1 : Fixation des tarifs
Article R444-1
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations