Décret n°2016-230 du 26 février 2016

Article 13

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Article 13

I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce (Collecte de données statistiques pour les professions réglementées) sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
II. - Sans préjudice du I, les dispositions suivantes entrent en vigueur, en ce qui concerne respectivement chacune des professions concernées, à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés) :
1° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions) et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers), ainsi que le 5° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) ;
2° S'agissant des greffiers de tribunaux de commerce : les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions), 5 (Modification de la fixation des émoluments), 6 (Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce) et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers), ainsi que les 4° et 8° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) ;
3° S'agissant des huissiers de justice : les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions), 7 (Augmentation des frais des huissiers de justice), 8 (Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à Mayotte), 9 (Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires) et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers), ainsi que les 1°, 2° et 6° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) ;
4° S'agissant des notaires, les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions), 8 (Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à Mayotte), 9 (Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires) et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers), ainsi que le 3° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice).
Toutefois, les dispositions mentionnées aux articles 5 (Modification de la fixation des émoluments) et 6 (Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce) ainsi qu'à l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice), à l'exception de son 7°, restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret :

- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des professionnels intervenant de frais ou débours avant la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés).

III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions) et 4 (Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce) ainsi que le 7° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés), et au plus tard le 31 mai 2016.
Toutefois, les dispositions mentionnées à l'article 4 (Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce) et au 7° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret aux procédures ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 26 mars 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouveaux tarifs pour les professions juridiques

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles tarifaires pour plusieurs professions juridiques, comme les commissaires-priseurs et les notaires.

I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce (Collecte de données statistiques pour les professions réglementées) sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
II. - Sans préjudice du I, les dispositions suivantes entrent en vigueur, en ce qui concerne respectivement chacune des professions concernées, à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés) :
1° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions) et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers), ainsi que le 5° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) ;
2° S'agissant des greffiers de tribunaux de commerce : les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions), 5 (Modification de la fixation des émoluments), 6 (Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce) et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers), ainsi que les 4° et 8° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) ;
3° S'agissant des huissiers de justice : les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions), 7 (Augmentation des frais des huissiers de justice), 8 (Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à Mayotte), 9 (Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires) et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers), ainsi que les 1°, 2° et 6° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) ;
4° S'agissant des notaires, les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions), 8 (Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à Mayotte), 9 (Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires) et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers), ainsi que le 3° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice).
Toutefois, les dispositions mentionnées aux articles 5 (Modification de la fixation des émoluments) et 6 (Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce) ainsi qu'à l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice), à l'exception de son 7°, restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret :

- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des professionnels intervenant de frais ou débours avant la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés).

III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions) et 4 (Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce) ainsi que le 7° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés), et au plus tard le 31 mai 2016.
Toutefois, les dispositions mentionnées à l'article 4 (Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce) et au 7° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice) restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret aux procédures ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2018

Modifié parDécret n°2018-200 du 23 mars 2018art. 10 : Modification des dates d'entrée en vigueur des tarifs pour les professions juridiques

En résumé. La numérotation des articles concernés par les changements a été inversée pour les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunaux de commerce.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au dimanche 25 mars 2018

Source : Légifrance