I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce (Collecte de données statistiques pour les professions réglementées)Art. R.444-20Collecte de données statistiques pour les professions réglementéesLes professionnels doivent fournir des informations pour des statistiques, comme leurs noms et les détails de leur office. sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
II. - Sans préjudice du I, les dispositions suivantes entrent en vigueur, en ce qui concerne respectivement chacune des professions concernées, à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. L.444-3Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans. :
1° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions)Art. 2Règles de fixation des tarifs pour certaines professionsLe décret précise les règles de fixation des tarifs pour certaines professions comme les notaires et huissiers, en tenant compte des coûts et d'une rémunération raisonnable. et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers)Art. 12Ajustement temporaire des tarifs des huissiersPendant deux ans, les tarifs des huissiers et autres professionnels peuvent être ajustés de 5% en attendant de nouvelles données., ainsi que le 5° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice)Art. 10Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justiceLe décret abroge plusieurs textes anciens concernant les tarifs et les règles des huissiers de justice dans certains départements. ;
2° S'agissant des greffiers de tribunaux de commerce : les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions)Art. 2Règles de fixation des tarifs pour certaines professionsLe décret précise les règles de fixation des tarifs pour certaines professions comme les notaires et huissiers, en tenant compte des coûts et d'une rémunération raisonnable., 5 (Modification de la fixation des émoluments)Art. 5Modification de la fixation des émolumentsL'émolument est désormais fixé par un arrêté conjoint, tout en gardant les mêmes modalités de paiement., 6 (Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce)Art. 6Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerceUn décret modifie les règles de tarification des greffiers du tribunal de commerce, crée de nouvelles dispositions sur les frais pour certaines prestations et abroge des articles sur l'affichage des tarifs et les fautes disciplinaires. et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers)Art. 12Ajustement temporaire des tarifs des huissiersPendant deux ans, les tarifs des huissiers et autres professionnels peuvent être ajustés de 5% en attendant de nouvelles données., ainsi que les 4° et 8° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice)Art. 10Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justiceLe décret abroge plusieurs textes anciens concernant les tarifs et les règles des huissiers de justice dans certains départements. ;
3° S'agissant des huissiers de justice : les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions)Art. 2Règles de fixation des tarifs pour certaines professionsLe décret précise les règles de fixation des tarifs pour certaines professions comme les notaires et huissiers, en tenant compte des coûts et d'une rémunération raisonnable., 7 (Augmentation des frais des huissiers de justice)Art. 7Augmentation des frais des huissiers de justiceLes frais des huissiers de justice augmentent de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon., 8 (Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à Mayotte)Art. 8Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à MayotteLes tarifs des huissiers de justice et des notaires à Mayotte augmentent respectivement de 30 % et 40 % par rapport à la métropole., 9 (Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires)Art. 9Augmentation des frais des huissiers de justice et notairesLes frais des huissiers de justice et des notaires augmentent à Wallis et Futuna. et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers)Art. 12Ajustement temporaire des tarifs des huissiersPendant deux ans, les tarifs des huissiers et autres professionnels peuvent être ajustés de 5% en attendant de nouvelles données., ainsi que les 1°, 2° et 6° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice)Art. 10Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justiceLe décret abroge plusieurs textes anciens concernant les tarifs et les règles des huissiers de justice dans certains départements. ;
4° S'agissant des notaires, les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions)Art. 2Règles de fixation des tarifs pour certaines professionsLe décret précise les règles de fixation des tarifs pour certaines professions comme les notaires et huissiers, en tenant compte des coûts et d'une rémunération raisonnable., 8 (Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à Mayotte)Art. 8Augmentation des tarifs des huissiers de justice et notaires à MayotteLes tarifs des huissiers de justice et des notaires à Mayotte augmentent respectivement de 30 % et 40 % par rapport à la métropole., 9 (Augmentation des frais des huissiers de justice et notaires)Art. 9Augmentation des frais des huissiers de justice et notairesLes frais des huissiers de justice et des notaires augmentent à Wallis et Futuna. et 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers)Art. 12Ajustement temporaire des tarifs des huissiersPendant deux ans, les tarifs des huissiers et autres professionnels peuvent être ajustés de 5% en attendant de nouvelles données., ainsi que le 3° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice)Art. 10Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justiceLe décret abroge plusieurs textes anciens concernant les tarifs et les règles des huissiers de justice dans certains départements..
Toutefois, les dispositions mentionnées aux articles 5 (Modification de la fixation des émoluments)Art. 5Modification de la fixation des émolumentsL'émolument est désormais fixé par un arrêté conjoint, tout en gardant les mêmes modalités de paiement. et 6 (Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce)Art. 6Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerceUn décret modifie les règles de tarification des greffiers du tribunal de commerce, crée de nouvelles dispositions sur les frais pour certaines prestations et abroge des articles sur l'affichage des tarifs et les fautes disciplinaires. ainsi qu'à l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice)Art. 10Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justiceLe décret abroge plusieurs textes anciens concernant les tarifs et les règles des huissiers de justice dans certains départements., à l'exception de son 7°, restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret :
- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des professionnels intervenant de frais ou débours avant la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. L.444-3Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans..
III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, les articles 2 (Règles de fixation des tarifs pour certaines professions)Art. 2Règles de fixation des tarifs pour certaines professionsLe décret précise les règles de fixation des tarifs pour certaines professions comme les notaires et huissiers, en tenant compte des coûts et d'une rémunération raisonnable. et 4 (Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce)Art. 4Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerceLe décret modifie plusieurs articles du Code de commerce pour clarifier les termes utilisés et préciser les modalités de rémunération des mandataires et liquidateurs judiciaires. ainsi que le 7° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice)Art. 10Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justiceLe décret abroge plusieurs textes anciens concernant les tarifs et les règles des huissiers de justice dans certains départements. entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. L.444-3Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans., et au plus tard le 31 mai 2016.
Toutefois, les dispositions mentionnées à l'article 4 (Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce)Art. 4Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerceLe décret modifie plusieurs articles du Code de commerce pour clarifier les termes utilisés et préciser les modalités de rémunération des mandataires et liquidateurs judiciaires. et au 7° de l'article 10 (Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justice)Art. 10Abrogation des anciens décrets sur les huissiers de justiceLe décret abroge plusieurs textes anciens concernant les tarifs et les règles des huissiers de justice dans certains départements. restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret aux procédures ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.
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