Article R743-141
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification des opérations de greffier en matière commerciale
Résumé Un greffier qui fait certaines tâches est payé selon un tarif précis.
Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
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