Arrêté du 8 août 2013

Article 24

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Article 24

Des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés, sur proposition du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques :
- par le ministre chargé de la sécurité industrielle pour des questions à caractère générique ; ou
- par le représentant de l'Etat dans le département, selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans les autres cas.
Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui fixé par le présent arrêté.
Les dérogations accordées en application des réglementations antérieures restent valables sous les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes d'aménagements pour la sécurité des appareils à pression

Résumé. L'article explique comment on peut demander des exceptions aux règles de sécurité pour les appareils à pression, en proposant des solutions alternatives.

Des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés, sur proposition du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques :
- par le ministre chargé de la sécurité industrielle pour des questions à caractère générique ; ou
- par le représentant de l'Etat dans le département, selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans les autres cas.
Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui fixé par le présent arrêté.
Les dérogations accordées en application des réglementations antérieures restent valables sous les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1925 du 28 décembre 2016art. 7 : Modification des instances consultatives pour la sécurité industrielle

En résumé. La commission centrale des appareils à pression est remplacée par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pour donner son avis sur les aménagements, et deux nouveaux cas d'aménagements sont ajoutés.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance