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Décret n°77-144 du 11 février 1977
MODIFIANT LE DECRET DU 02-04-26 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION
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RECT.250377 P1640
INSERTION D'UN ALINEA A L'ART. 3 DU DECRET DU 02-04-26 (COMPETENCE DU CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES)
MODIFICATION DE L'ART. 39 (COMPTE RENDU DE VISITE) ET DES ART. 5, 21, 40, 44, 45 (AL. 1) ET 47 (INGENIEUR EN CHEF DES MINES REMPLACE PAR CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES, ET SERVICE DE MINES REMPLACE PAR SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES.)
Décret n°77-144 du 11 février 1977