Décret n°77-145 du 11 février 1977

MODIFIANT LE DECRET DU 18-01-43 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ : INSERE UN ALINEA A L'ART. 3 (COMPETENCE DU CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES) MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 3, LES ART. 3, 5, 6, 8, 10, 12 (LES MOTS "CHEF DE L'ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUE" SONT REMPLACES PAR "CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES ET SERVICE DES MINES PAR SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES")