Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une sous-commission pour les appareils à pression
Résumé. Une sous-commission permanente est créée au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pour examiner les décisions concernant les appareils à pression.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D510-1 → Version 3Code de l'environnementArt. D510-6 → Version 1
- Code de l'environnementArt. D510-1, Art. D510-6