Abrogé par Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
Créé le 26 décembre 2003 · Abrogé le 31 décembre 2016
Les dispositions des V et IX de l'article 1er entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et au plus tard le 1er juillet 2005.