Décret n°61-489 du 13 mai 1961

PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 60178 DU 23-02-1960 MODIFIANT LA LOI DU 28-10-1943 RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR EMPLOYES A TERRE ET AUX APPAREILS A PRESSION DE GAZ EMPLOYES A TERRE OU A BORD DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE