Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 25
- Arrêté du 8 août 2013
Art. 24

- Arrêté du 18 août 2010

Art. 13

- Arrêté du 30 décembre 2015

Art. 9

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Modification des instances consultatives pour la sécurité industrielle

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité pour les récipients de gaz et les équipements électriques en remplaçant la Commission centrale des appareils à pression par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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