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Modification des règles de financement des établissements pour personnes âgées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement des critères d’éligibilité et ajout d’une obligation contractuelleCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-22 : Calcul du tarif journalier dans les établissements pour personnes âgées
→ Version 2 : Abrogation d’une clause relative aux résultats antérieurs
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-17, Art. D313-22
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-24 : Utilisation des financements dans les établissements pour personnes âgées
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-23, Art. D313-24
1 version
2 modifiés
2 abrogés