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Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016

relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

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Simplification du financement des établissements pour personnes âgées

Résumé. Ce décret simplifie les règles de financement des établissements pour personnes âgées et supprime certaines exceptions spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 58 (Modification des règles tarifaires pour les EHPAD) ;

Vu le décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et modifiant ce code (partie réglementaire) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 7 juillet 2016 ;

Vu les avis n° 16-07-21-00956, n° 16-07-21-00957 et n° 16-07-21-00958 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité agricole du 23 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 août 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de financement des établissements pour personnes âgées

Résumé. Le décret modifie et abroge des articles du code de l'action sociale pour simplifier les règles de financement des établissements pour personnes âgées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de financement des maisons de retraite

Résumé. Un décret modifie les règles de financement et d'évaluation des établissements pour personnes âgées dépendantes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-182 : Modulation des tarifs d'hébergement en EHPADCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-183 : Fixation du tarif d'hébergement pour les personnes âgées dépendantesCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-183-1 : Calcul des tarifs d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-182, Art. R314-183, Art. R314-183-1, Sct. Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes., Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soinsCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-159 : Calcul du forfait global pour les soins dans les EHPADCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-160 : Modulation du forfait global relatif aux soins en fonction de l'activité réalisée
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins, Art. R314-159, Art. R314-160, Art. R314-161, Art. R314-162, Art. R314-163, Art. R314-164, Art. R314-165, Art. R314-166, Art. R314-167, Art. R314-168, Art. R314-169, Art. R314-170

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergéesCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendanceCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-172 : Calcul du forfait global de dépendance
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées, Sct. Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance, Art. R314-172, Art. R314-173, Art. R314-174, Art. R314-175, Art. R314-176, Art. R314-177, Art. R314-178

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.Code de l'action sociale et des famillesSct. 4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.Code de l'action sociale et des famillesSct. 5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours., Sct. 4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance., Sct. 5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles financières pour les soins de longue durée

Résumé. Les règles de financement pour les établissements de santé donnant des soins de longue durée sont simplifiées en supprimant les exceptions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée
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Suppression des tableaux de calcul des tarifs pour les maisons de retraite

Résumé. Le décret supprime les tableaux de calcul des tarifs pour les maisons de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Règles temporaires pour le tarif d'hébergement des établissements sociaux

Résumé. Le décret fixe les règles temporaires pour le tarif d'hébergement des établissements sociaux et médico-sociaux jusqu'à la signature d'un contrat pluriannuel.

I.-Dans l'attente de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du même code, lorsque l'établissement est habilité à l'aide sociale départementale, le tarif hébergement est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 314-7 du même code et des dispositions réglementaires prises pour son application, sous les réserves suivantes :
1° Les articles R. 314-162 et R. 314-163 du même code sont applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-163, dans sa même rédaction, l'affectation du résultat de cette section tarifaire s'effectue par l'autorité de tarification dans les conditions précisées au 4° de l'article R. 314-234, au deuxième alinéa de l'article R. 314-235 et aux articles R. 314-236 et R. 314-237 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 (Modification des règles budgétaires et comptables pour les établissements sociaux) modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
2° Lorsque l'activité relève d'un établissement public de santé, les dispositions des articles R. 314-75 (Gestion financière des activités sociales et médico-sociales par les hôpitaux publics) et R. 314-76 (Contrôle des dépenses dans les budgets sociaux et médico-sociaux des hôpitaux publics) du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 (Modification des règles budgétaires et comptables pour les établissements sociaux) précité, et celles de l'article R. 314-77 sont applicables.
II.-Pour l'exercice 2017 :
1° La modulation en fonction de l'activité prévue aux articles R. 314-160 (Modulation du forfait global relatif aux soins en fonction de l'activité réalisée), R. 314-161 (Modulation des financements complémentaires pour les soins en EHPAD) et R. 314-174 (Financement des établissements pour personnes âgées dépendantes) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, ne s'applique pas ;
2° Il n'est pas fait application de la disposition prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-175 du même code (Fixation annuelle du point GIR départemental), dans sa rédaction issue du présent décret ;
3° La valeur du “ point GIR départemental ” mentionné à l'article R. 314-175 du même code (Fixation annuelle du point GIR départemental), dans sa rédaction issue du présent décret, est calculée en divisant le total des charges nettes autorisées qui entrent en compte dans le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance par le nombre de “ points GIR ”, valorisés conformément à la colonne E de l'annexe 3-6 du même code, de l'ensemble des établissements du département pour l'exercice 2016.
III.-Pour les exercices 2017 à 2023, et par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-173 du même code (Détermination du forfait global relatif à la dépendance), dans sa rédaction issue du présent décret, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) sont financés, pour la part des prestations afférentes à la dépendance, par la somme des montants suivants :
1° Le montant des produits de la tarification reconductibles afférents à la dépendance fixé l'année précédente, revalorisé d'un taux fixé chaque année par arrêté du président du conseil départemental ;
2° Une fraction de la différence entre le forfait global relatif à la dépendance, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172 du même code (Calcul du forfait global de dépendance), dans sa rédaction issue du présent décret, et le montant mentionné au 1° du présent II. Cette fraction est fixée à un septième en 2017, un sixième en 2018, un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023.
Le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313.12 peut déroger au rythme de convergence fixé au 2° du présent III.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Suppression d'un article sur la tarification des soins

Résumé. Un article d'un décret de 2005 sur la tarification des soins dans les établissements sociaux est supprimé.

L'article 3 du décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et modifiant ce code (partie réglementaire) est abrogé.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7