L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1776.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1994 ;

Rapport de Mme Martine Pinville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1994 ;

Avis de Mme Fanny Dombre Coste, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2119 ;

Rapport d'information de M. Jacques Moignard, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2111 ;

Discussion les 9, 10 et 11 septembre 2014 et adoption le 17 septembre 2014 (TA n° 403).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 804 (2013-2014) ;

Rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, au nom de la commission des affaires sociales, n° 322 (2014-2015) ;

Avis de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 305 (2014-2015) ;

Avis de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 306 (2014-2015) ;

Texte de la commission n° 323 (2014-2015) ;

Discussion les 17, 18 et 19 mars 2015 et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 83, 2014-2015).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2674 ;

Rapport de Mme Joëlle Huillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2988 ;

Discussion les 15 et 16 septembre 2015 et adoption le 16 septembre 2015 (TA n° 581).

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 694 (2014-2015) ;

Rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, au nom de la commission des affaires sociales, n° 101 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 102 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 28 octobre 2015 (TA n° 27, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3186 ;

Rapport de Mme Joëlle Huillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3294 ;

Discussion et adoption le 10 décembre 2015 (TA n° 642).

Sénat :

Rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 211 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2015 (TA n° 53, 2015-2016).

Fait à Paris, le 28 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville